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Lex Iterata
Texte 1965031102
11 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965031102
Page
6250
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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