23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour férié coïncidant avec un samedi

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.