Lex Iterata

Texte 1965072317

23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, relative au paiement du salaire pour le jour férié coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1965
Numéro
1965072317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex