Lex Iterata

Texte 1965120801

8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1965120801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex