Texte 1965032305

23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965032305
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.