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Lex Iterata
Texte 1965032305
23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965032305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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