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Lex Iterata
Texte 1965040836
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen pour l'ensemble des services d'un hôpital
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965040836
Page
7126
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex