Lex Iterata

Texte 1965051011

10 MAI 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministère de l'Education nationale et de la Culture une somme de 10 650 000 francs, par prélèvement sur le crédit de 50 millions de francs inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1965
Numéro
1965051011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex