Lex Iterata

Texte 1965031714

17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965031714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex