Lex Iterata

Texte 1965100704

7 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers des entreprises de fruiticulture relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectue un dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965100704
Page
11585
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex