Lex Iterata

Texte 1965062511

25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1965
Numéro
1965062511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex