Lex Iterata

Texte 1965090302

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de formation professionnelle de la construction " et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1965
Numéro
1965090302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex