Lex Iterata

Texte 1965072604

26 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1965
Numéro
1965072604
Page
10361
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex