Texte 1965123109

31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1965

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1966
Numéro
1965123109
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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