Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1965123109
31 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocation familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1965
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1966
Numéro
1965123109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex