Lex Iterata

Texte 1965011502

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1965
Numéro
1965011502
Page
696
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex