Lex Iterata

Texte 1965111605

16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 septembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1965
Numéro
1965111605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex