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Lex Iterata
Texte 1965031001
10 MARS 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1968
Numéro
1965031001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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