Lex Iterata

Texte 1965063008

30 JUIN 1965. - Arrêté royal imposant la déclaration d'importation et d'exportation de remorqueurs, de pousseurs et de bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1965
Numéro
1965063008
Page
9477
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex