Lex Iterata

Texte 1965031006

10 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la modification d'office des montants nominaux des pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1965
Numéro
1965031006
Page
2931
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex