Lex Iterata

Texte 1965010806

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal déterminant la position administrative et pécuniaire des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, appelés à remplir leurs obligations militaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1965
Numéro
1965010806
Page
1715
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex