Lex Iterata

Texte 1965090901

9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie portuaire d'Ostende et Nieuport, le montant et les modalités de paiement du salaire pour les jours féries

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1965
Numéro
1965090901
Page
10508
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex