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Lex Iterata
Texte 1965090901
9 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie portuaire d'Ostende et Nieuport, le montant et les modalités de paiement du salaire pour les jours féries
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1965
Numéro
1965090901
Page
10508
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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