Lex Iterata

Texte 1965011301

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers et l'arrêté royal du 7 juin 1962, portant exécution de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1965
Numéro
1965011301
Page
738
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex