13 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers et l'arrêté royal du 7 juin 1962, portant exécution de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

ELI: Justel
Source
Publication: 23-1-1965
Numéro: 1965011301
Page: 738
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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