Lex Iterata

Texte 1965040206

2 AVRIL 1965. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-4-1965
Numéro
1965040206
Page
4099
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex