Lex Iterata

Texte 1965073001

30 JUILLET 1965. - Arrêté royal - Commissaire du Roi. - Nomination

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1965
Numéro
1965073001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex