Lex Iterata

Texte 1965110516

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1965
Numéro
1965110516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex