Texte 1965110516

5 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1965
Numéro
1965110516
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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