Lex Iterata

Texte 1965062506

25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965062506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex