Lex Iterata

Texte 1965100409

4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juillet 1963 telle qu'elle à déjà été modifiée et complétée par la décision du 3 décembre 1964, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1965

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1965
Numéro
1965100409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex