Texte 1965070901

9 JUILLET 1965. - Arrêté royal allouant des allocations de vacation et des indemnités aux membres du conseil de l'objection de conscience et du conseil d'appel de l'objection de conscience

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1965
Numéro
1965070901
Page
9134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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