Lex Iterata

Texte 1965052026

20 MAI 1965. - ARRETE ROYAL déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1965
Numéro
1965052026
Page
9327
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex