Texte 1965111202

12 NOVEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1965
Numéro
1965111202
Page
12311
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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