Lex Iterata

16 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1965
Numéro: 1965041605
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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