Lex Iterata

Texte 1965030303

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1965
Numéro
1965030303
Page
2740
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex