Lex Iterata

Texte 1965090605

6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission des tarifs routiers

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965090605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex