Lex Iterata

Texte 1965011507

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 15 juin 1962, fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965011507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex