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Lex Iterata
Texte 1965120302
3 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947, relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1965
Numéro
1965120302
Page
12917
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex