Lex Iterata

Texte 1965021703

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération (abrogé par AR 27-06-1967, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1965
Numéro
1965021703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex