Lex Iterata

Texte 1965041305

13 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965041305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex