Lex Iterata

Texte 1965011510

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année par les employeurs de la province de Flandre orientale relevant de la susdite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1965
Numéro
1965011510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex