Lex Iterata

Texte 1965021602

16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant un Commissariat royal au problème de l'eau

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1965
Numéro
1965021602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex