Lex Iterata

Texte 1965060908

9 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1965 de la Commission paritaire nationale du diamant modifiant sa décision du 13 décembre 1962 adaptant les salaires minimums, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mars 1963

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1965060908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex