13 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens médicaux pratiques en exécution des articles 8, 14 et 30 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI: Justel
Source
Publication: 15-6-1965
Numéro: 1965041321
Page: 7223
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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