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Lex Iterata
Texte 1965112201
22 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1965
Numéro
1965112201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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