Texte 1965091704

17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1965
Numéro
1965091704
Page
11071
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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