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Lex Iterata
Texte 1965121704
17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1966
Numéro
1965121704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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