Lex Iterata

Texte 1965121704

17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1966
Numéro
1965121704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex