Lex Iterata

Texte 1965091708

17 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le titre Ier, chapitre II, B, du Règlement général pour la protection du travail. - Abattoirs de volailles

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1965
Numéro
1965091708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex