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Lex Iterata
Texte 1965030601
6 MARS 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation des personnes atteintes de sclérose en plaques
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1965
Numéro
1965030601
Page
3438
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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