Lex Iterata

Texte 1965030601

6 MARS 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation des personnes atteintes de sclérose en plaques

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1965
Numéro
1965030601
Page
3438
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex