Lex Iterata

Texte 1965012706

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal Prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1965
Numéro
1965012706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex