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Lex Iterata
Texte 1965031805
18 MARS 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965031805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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