Lex Iterata

Texte 1965102310

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1965
Numéro
1965102310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex