Texte 1965022502

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1965
Numéro
1965022502
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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