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Lex Iterata
Texte 1965041611
16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux victimes des dégâts exceptionnels causés par la sécheresse pendant l'été 1964 dans la Famenne et la région jurassique
ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1965
Numéro
1965041611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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