Lex Iterata

Texte 1965040204

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1965
Numéro
1965040204
Page
3927
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex